Europe et monde / Enquête
Transparence européenne
Accès aux documents, contrôles et délais de carence.
Le déclic à emporter
Comprendre les règles et leurs limites pratiques.
Édition : 2025-01
Données du corpus de l’application, avec corrections web documentées. Ces tableaux ne sont pas des données en direct. M = millions ; Md = milliards.
Ouvrir la source du dossier ↗Les estimations patrimoniales et accusations nominatives dépourvues de référence individuelle dans l’export mobile ne sont pas reprises comme des faits établis. Consultez le registre officiel ci-dessous. Les règles, contrôles et quiz du module restent accessibles.
Les dossiers et leurs qualifications sont ceux de l’édition mobile citée. Ils ne constituent pas un relevé judiciaire à jour : une enquête, les conclusions d’une commission et une condamnation sont des choses distinctes. Recherchez la décision et ses suites dans les documents originaux.
Un point de comparaison
Tous les contenus du dossier
01Accès aux documents+
- Réglementation
- Règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission
- Taux de refus (%)
- 15
- Signalements annuels
- 500
- Premier motif de refus
- Protection des relations internationales, de la politique financière ou économique de l'UE, et des avis juridiques internes
02Délais de carence+
- Durée (mois)
- 36
- Durée précédente (mois)
- 18
- Élément déclencheur
- Allongé de 18 à 36 mois après le scandale Barroso-Goldman Sachs en 2016. L'ancien président de la Commission avait rejoint la banque d'investissement dont les pratiques avaient contribué à la crise de la dette grecque.
- Contrôle de l’application des règles
- Sanctions quasi inexistantes : le comité d'éthique ne rend que des avis non contraignants, et aucun ancien commissaire n'a jamais été sanctionné pour violation de la période de carence.
03Comparaisons+
| Institution | Régime | Points forts | Limites |
|---|---|---|---|
| HATVP (France) | Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique — déclarations de patrimoine et d'intérêts obligatoires pour les responsables publics | Déclarations publiques consultables en ligne, pouvoir d'injonction, saisine possible par les citoyens | Moyens limités pour le contrôle effectif, pas de pouvoir de sanction directe, ne couvre pas les lobbyistes |
| Commission européenne — Régime éthique interne | Code de conduite des commissaires, comité d'éthique ad hoc, registre de transparence volontaire (devenu partiellement obligatoire en 2021) | Registre de transparence couvrant 12 000+ organisations de lobbying, période de carence de 36 mois, déclarations d'intérêts des commissaires | Pas d'organe éthique indépendant permanent, comité d'éthique composé d'anciens responsables politiques, avis non contraignants, registre encore partiellement volontaire |
| OGE (États-Unis) | Office of Government Ethics — déclarations financières obligatoires, règles de déport strictes, loi STOCK Act contre le délit d'initié parlementaire | Organisme indépendant permanent, pouvoir de certification des déclarations, règles de déport contraignantes, FOIA (Freedom of Information Act) robuste | Pas de pouvoir de sanction directe (dépend du DOJ), application inégale selon les administrations, portes tournantes fréquentes avec le secteur privé |
04Pour aller plus loin+
À vous de jouer
Question 1 / 3 · Répondez selon le millésime du dossier.
Combien de mois dure la période de carence (cooling-off) imposée aux anciens commissaires européens ?
Tolérance : ± 10 % de la valeur du corpus.