Pouvoir et argent / Enquête
Transparence publique
Obligations de déclaration, autorités de contrôle et règles.
Le déclic à emporter
Comprendre ce qu’une déclaration permet de vérifier.
Édition : 2025-01-01
Données du corpus de l’application, avec corrections web documentées. Ces tableaux ne sont pas des données en direct. M = millions ; Md = milliards.
Ouvrir la source du dossier ↗Les estimations patrimoniales et accusations nominatives dépourvues de référence individuelle dans l’export mobile ne sont pas reprises comme des faits établis. Consultez le registre officiel ci-dessous. Les règles, contrôles et quiz du module restent accessibles.
Les dossiers et leurs qualifications sont ceux de l’édition mobile citée. Ils ne constituent pas un relevé judiciaire à jour : une enquête, les conclusions d’une commission et une condamnation sont des choses distinctes. Recherchez la décision et ses suites dans les documents originaux.
Autorité de contrôle
Tous les contenus du dossier
01Obligations de déclaration+
| Obligation | Obligatoire | Depuis | À comprendre |
|---|---|---|---|
| Déclaration de patrimoine des mandataires | Oui | 2004 | Les ministres, parlementaires et mandataires publics doivent déposer une déclaration de patrimoine à la Cour des comptes. Celle-ci est conservée sous pli scellé et n'est ouverte qu'en cas de poursuite judiciaire. |
| Déclaration de mandats et rémunérations | Oui | 1995 | Tous les mandataires publics doivent déclarer annuellement l'ensemble de leurs mandats publics et privés ainsi que les rémunérations perçues. Ces déclarations sont publiées au Moniteur belge. |
| Registre des intérêts (Chambre) | Oui | 2019 | Les députés fédéraux doivent déclarer leurs intérêts financiers, activités accessoires et participations. Le registre est consultable en ligne. |
| Plafond de rémunération | Oui | 2004 | La rémunération totale d'un mandataire public (tous mandats confondus) est plafonnée à 150 % de l'indemnité parlementaire fédérale. |
| Contrôle des dépenses électorales | Oui | 1989 | Une commission parlementaire vérifie les comptes de campagne de chaque parti et candidat après chaque élection. |
02Dossiers historiques du corpus+
| Année | Titre | Description | Qualification éditoriale du corpus | Montant rapporté dans le corpus | Personnalité citée |
|---|---|---|---|---|---|
| 2016 | Affaire Publifin/Nethys — rémunérations occultes | Des administrateurs de l'intercommunale liégeoise Publifin/Nethys percevaient des jetons de présence pour des comités fantômes qui ne se réunissaient jamais. Certains cumulaient des dizaines de mandats rémunérés. | Condamnation rapportée par le corpus | 20 000 000 € | Stéphane Moreau |
| 2017 | Affaire Samusocial — détournement par des élus bruxellois | Des mandataires politiques bruxellois, dont le bourgmestre Yvan Mayeur (PS), percevaient de généreux jetons de présence du Samusocial, un organisme d'aide aux sans-abri financé par des fonds publics. | resignation | 1 500 000 € | Yvan Mayeur |
| 2011 | Kazakhgate — vente de résidence à un oligarque | Armand De Decker et d'autres politiciens belges sont soupçonnés d'avoir facilité une transaction immobilière au bénéfice d'un oligarque kazakh, Patokh Chodiev, en échange de la modification d'une loi sur les transactions pénales. | Enquête rapportée par le corpus | Non renseigné | Armand De Decker |
| 2019 | Affaire Nethys — vente d'actifs à prix bradé | Stéphane Moreau, CEO de Nethys, a orchestré la vente de filiales publiques (Win, Elicio, Voo) à des prix sous-évalués, générant un enrichissement personnel et des commissions occultes. | Condamnation rapportée par le corpus | 50 000 000 € | Stéphane Moreau |
03Pour aller plus loin+
À vous de jouer
Question 1 / 3 · Répondez selon le millésime du dossier.