Pouvoir et argent / Enquête
Transparence publique
Obligations de déclaration, autorités de contrôle et règles.
Le déclic à emporter
Comprendre ce qu’une déclaration permet de vérifier.
Édition : 2025-01-01
Données du corpus de l’application, avec corrections web documentées. Ces tableaux ne sont pas des données en direct. M = millions ; Md = milliards.
Ouvrir la source du dossier ↗Les estimations patrimoniales et accusations nominatives dépourvues de référence individuelle dans l’export mobile ne sont pas reprises comme des faits établis. Consultez le registre officiel ci-dessous. Les règles, contrôles et quiz du module restent accessibles.
Les dossiers et leurs qualifications sont ceux de l’édition mobile citée. Ils ne constituent pas un relevé judiciaire à jour : une enquête, les conclusions d’une commission et une condamnation sont des choses distinctes. Recherchez la décision et ses suites dans les documents originaux.
Autorité de contrôle
Tous les contenus du dossier
01Obligations de déclaration+
| Obligation | Obligatoire | Depuis | À comprendre |
|---|---|---|---|
| Déclaration de patrimoine | Oui | 2013 | Obligatoire pour les parlementaires, ministres, maires de communes de plus de 20 000 habitants et dirigeants d'organismes publics. |
| Déclaration d'intérêts | Oui | 2013 | Activités professionnelles passées et présentes, participations financières, fonctions bénévoles. |
| Publication en ligne | Oui | 2013 | Les déclarations de patrimoine et d'intérêts des parlementaires et ministres sont consultables sur le site de la HATVP. |
| Contrôle de la variation de patrimoine | Oui | 2013 | La HATVP compare les déclarations de début et de fin de mandat pour détecter tout enrichissement inexpliqué. |
| Prévention des conflits d'intérêts | Oui | 2013 | Obligation de déport en cas de conflit potentiel. La HATVP émet des avis et recommandations. |
| Encadrement du lobbying | Oui | 2016 | Les représentants d'intérêts doivent s'inscrire sur un répertoire tenu par la HATVP (loi Sapin 2). |
| Contrôle du pantouflage | Oui | 2013 | La HATVP contrôle les départs de hauts fonctionnaires et ministres vers le secteur privé. |
02Dossiers historiques du corpus+
| Année | Titre | Description | Qualification éditoriale du corpus | Montant rapporté dans le corpus | Personnalité citée |
|---|---|---|---|---|---|
| 2013 | Affaire Cahuzac — compte offshore | Jérôme Cahuzac, ministre du Budget, a menti devant l'Assemblée nationale en niant posséder un compte bancaire en Suisse. Ses aveux ont provoqué la création de la HATVP. | Condamnation rapportée par le corpus | 600 000 € | Jérôme Cahuzac |
| 2017 | Affaire Fillon — emplois fictifs | François Fillon, candidat à la présidentielle, a été condamné pour avoir rémunéré fictivement son épouse Penelope et ses enfants comme assistants parlementaires pendant des années. | Condamnation rapportée par le corpus | 1 000 000 € | François Fillon |
| 2019 | Affaire Balkany — fraude fiscale et blanchiment | Patrick Balkany, maire de Levallois-Perret, et son épouse Isabelle ont été condamnés pour fraude fiscale et blanchiment. Ils possédaient des propriétés non déclarées au Maroc et aux Antilles. | Condamnation rapportée par le corpus | 13 000 000 € | Patrick Balkany |
| 2021 | Affaire Bygmalion — comptes de campagne de Sarkozy | Nicolas Sarkozy a été condamné pour financement illégal de sa campagne présidentielle de 2012. Les dépenses réelles dépassaient largement le plafond légal via un système de double facturation. | Condamnation rapportée par le corpus | 42 800 000 € | Nicolas Sarkozy |
| 2017 | Affaire Ferrand — Mutuelles de Bretagne | Richard Ferrand, alors ministre, a été mis en cause pour avoir favorisé sa compagne dans une opération immobilière des Mutuelles de Bretagne qu'il dirigeait. Classé sans suite. | Enquête rapportée par le corpus | 380 000 € | Richard Ferrand |
| 2020 | Affaire Sarkozy — écoutes et corruption de magistrat | Nicolas Sarkozy condamné pour corruption et trafic d'influence, ayant tenté d'obtenir des informations auprès d'un magistrat de la Cour de cassation via son avocat. | Condamnation rapportée par le corpus | Non renseigné | Nicolas Sarkozy |
03Pour aller plus loin+
À vous de jouer
Question 1 / 6 · Répondez selon le millésime du dossier.
Depuis quelle année les élus français doivent-ils déclarer leur patrimoine publiquement ?
Tolérance : ± 10 % de la valeur du corpus.