Pouvoir et argent / Enquête
Transparence publique
Obligations de déclaration, autorités de contrôle et règles.
Le déclic à emporter
Comprendre ce qu’une déclaration permet de vérifier.
Édition : 2025-01-01
Données du corpus de l’application, avec corrections web documentées. Ces tableaux ne sont pas des données en direct. M = millions ; Md = milliards.
Ouvrir la source du dossier ↗Les estimations patrimoniales et accusations nominatives dépourvues de référence individuelle dans l’export mobile ne sont pas reprises comme des faits établis. Consultez le registre officiel ci-dessous. Les règles, contrôles et quiz du module restent accessibles.
Les dossiers et leurs qualifications sont ceux de l’édition mobile citée. Ils ne constituent pas un relevé judiciaire à jour : une enquête, les conclusions d’une commission et une condamnation sont des choses distinctes. Recherchez la décision et ses suites dans les documents originaux.
Autorité de contrôle
Tous les contenus du dossier
01Obligations de déclaration+
| Obligation | Obligatoire | Depuis | À comprendre |
|---|---|---|---|
| Déclaration publique d'intérêts | Oui | 2006 | Les députés et titulaires de charge publique doivent divulguer leurs actifs, passifs, revenus et activités extérieures. |
| Registre des cadeaux | Oui | 2006 | Tout cadeau ou avantage de plus de 200 C$ doit être déclaré au Commissariat. |
| Restrictions post-emploi | Oui | 2006 | Les ministres et hauts fonctionnaires font l'objet d'une période de restriction de 2 ans après avoir quitté leurs fonctions. |
| Obligation de récusation | Oui | 2006 | Les titulaires de charge publique doivent se récuser de toute décision qui pourrait les placer en conflit d'intérêts. |
| Fiducie sans droit de regard | Oui | 2006 | Les ministres détenant des actifs contrôlés importants doivent les placer dans une fiducie sans droit de regard. |
| Code régissant les conflits d'intérêts des députés | Oui | 2004 | Code distinct administré par le Commissariat, applicable aux députés fédéraux. |
02Dossiers historiques du corpus+
| Année | Titre | Description | Qualification éditoriale du corpus | Montant rapporté dans le corpus | Personnalité citée |
|---|---|---|---|---|---|
| 2019 | Affaire SNC-Lavalin — ingérence dans la justice | Le Premier ministre Justin Trudeau et son entourage ont fait pression sur la procureure générale Jody Wilson-Raybould pour qu'elle ordonne un accord de poursuite suspendue en faveur de SNC-Lavalin, accusée de corruption en Libye. | Enquête rapportée par le corpus | Non renseigné | Justin Trudeau |
| 2020 | Scandale WE Charity — conflit d'intérêts | Le gouvernement Trudeau a confié un programme de bourses de 912 millions C$ à l'organisme WE Charity, dont la famille Trudeau et celle du ministre Morneau avaient reçu des paiements. | Enquête rapportée par le corpus | 912 000 000 C$ | Justin Trudeau |
| 2002 | Scandale des commandites — détournement de fonds publics | Le gouvernement libéral de Jean Chrétien a détourné plus de 100 millions C$ d'un programme de commandites destiné à contrer le mouvement souverainiste au Québec, enrichissant des agences de communication proches du parti. | Condamnation rapportée par le corpus | 100 000 000 C$ | Jean Chrétien |
| 2013 | Scandale des dépenses du Sénat — Mike Duffy | Le sénateur Mike Duffy a été accusé d'avoir réclamé des frais de résidence et de déplacement frauduleux. Le chef de cabinet du PM Harper, Nigel Wright, lui a versé 90 000 C$ pour rembourser les dépenses. | acquittal | 90 000 C$ | Mike Duffy |
| 2017 | Vacances à l'île de l'Aga Khan — violation de l'éthique | Le Commissaire à l'éthique a conclu que Justin Trudeau avait enfreint la Loi sur les conflits d'intérêts en acceptant des vacances sur l'île privée de l'Aga Khan, lobbyiste enregistré auprès du gouvernement. | Enquête rapportée par le corpus | Non renseigné | Justin Trudeau |
| 2024 | Scandale ArriveCAN — dépassement de coûts | L'application ArriveCAN, développée pour la gestion frontalière pendant la pandémie, a coûté plus de 60 millions C$ pour une application estimée initialement à 80 000 C$. Des sous-traitants ont facturé sans fournir de travail. | Enquête rapportée par le corpus | 60 000 000 C$ | Non renseigné |
03Pour aller plus loin+
À vous de jouer
Question 1 / 3 · Répondez selon le millésime du dossier.
Quel est le score du Canada sur l'indice de perception de la corruption (0-100) ? (CPI 2023)
Tolérance : ± 10 % de la valeur du corpus.